Les statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION

De droit local en Alsace et Moselle

TITRE I CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local ayant pour titre « Les Kinotechniciens du Grand Est ». Elle sera inscrite au registre des Associations du Tribunal d’Instance de STRASBOURG.

Article 2 : Objet L’objectif est de rassembler les techniciens et les ouvriers de l’audiovisuel et du cinéma du Grand Est sous la forme d’un réseau communautaire, et d’ainsi envisager la promotion de leurs compétences professionnelles auprès des sociétés de production et faire valoir leurs droits auprès des institutions compétentes. Il est défini par les buts suivants :

1) Être une plate-forme d’échanges et d’aides :

a) Lieu de ressources, d’informations et de conseils dans les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma, au service des membres adhérents et des partenaires de l’association.

b) Gestion d’une base de données regroupant les coordonnées et les CV des adhérents, sous forme de fichiers (numériques), et mise en ligne de cet annuaire sur notre site internet, visible et consultable par tous.

c) Promotion par tous les moyens possibles de cet annuaire auprès des sociétés de production et de leurs représentants.

d) Inciter ces mêmes sociétés de production à employer des techniciens locaux, en s’efforçant de mettre en avant les compétences de tous.

2) Contribuer au développement des secteurs de l’emploi :

a) En favorisant l’insertion professionnelle.

b) En mettant en place, en partenariat, des actions de formation, en particulier par la création d’une passerelle entre les formations classiques et le milieu professionnel en activité, dans la région du Grand Est.

c) En suscitant un système de « parrainage » entre les techniciens les plus jeunes ou les personnes en voie de professionnalisation, et les techniciens expérimentés.

d) Possibilité pour l’association d’organiser des actions de formation ponctuelles nécessitant éventuellement l’emploi de techniciens professionnels du cinéma.

3) Favoriser la qualité des relations entre les techniciens régionaux et les acteurs professionnels ou institutions en charge de l’audiovisuel et du cinéma dans le Grand Est:

a) Créer un réseau d’échanges et d’informations entre les techniciens et ces institutions.

b) Les Kinotechniciens du Grand Est se propose de participer et d’intervenir dans les débats ayant trait à l’audiovisuel et au cinéma du Grand Est en tant que porte-parole des membres de l’association.

Article 3 : Siège social Le Siège social est fixé : 44 boulevard Wilson, 67000 Strasbourg Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau.

Article 4 : Durée La durée de l’association est illimitée.

TITRE II COMPOSITION

Article 5 : Composition L’association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs.

a) Les membres actifs Membres qui participent régulièrement aux activités de l’association et qui contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle pour leur adhésion.

b) Les membres d’honneur Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation, mais conservent le droit de participer avec voix consultative aux Assemblées Générales.

c) Les membres bienfaiteurs Sont appelés membres bienfaiteurs les membres qui s’acquittent d’une cotisation plus élevée que le minimum requis par notre règlement intérieur.

Article 6 : Cotisations La cotisation, due par chaque catégorie de membres, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Celle-ci est détaillée dans le règlement intérieur de l’association.

Article 7 : Conditions d’adhésion Sont admis au titre de membres, uniquement, les techniciens et ouvriers confirmés ou en voie de professionnalisation du secteur de l’audiovisuel et du cinéma, justifiant d’une adresse postale dans la région Grand Est. L’adhésion est soumise à l’approbation du conseil d’administration. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

Article 8 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd :

1) Par décès.

2) Par démission adressée par écrit au Président de l’association.

3) Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

4) Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir par lettre recommandée des explications écrites au Conseil d’administration.

Article 9 : Responsabilités des membres Aucun simple membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d’Administration L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant de 15 à 20 membres élus pour un an par l’Assemblée Générale et choisis en son sein. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d’Administration est composé de membres qui font état de leur candidature.

En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Est éligible au Conseil d’Administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, et à jour de sa cotisation.

Article 11 : Election du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous : – Est électeur tout membre de l’association, à jour de sa cotisation. Le vote par procuration est autorisé.

Article 12 : Réunion Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an. La participation de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres participants. La participation d’un membre peut se faire par tous supports de communications directe (téléphonique, vidéo conférence…), leur avis peut aussi être recueilli par tout système de communication écrit (Doodle, courrier, mail ou fax). Leur vote peut se faire par procuration, sauf si l’un des membres demande un vote par bulletin secret. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.

Article 13 : Exclusion du Conseil d’Administration Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 des statuts. Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 14 : Rémunération Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payée à des membres du Conseil d’Administration.

Article 15 : Pouvoirs Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 16 : Bureau Le Conseil d’Administration à deux tiers représentés élit à bulletin secret, un Bureau comprenant

– Un Président,

– Un Vice-Président.

– Un Vice-Président adjoint

– Un Secrétaire Général,

– Un Secrétaire Adjoint

– Un Secrétaire Suppléant

– Un Trésorier Général,

– Un Trésorier Adjoint.

– Un Trésorier Suppléant

Les membres sortants, ayant fait état de leur candidature sont rééligibles pour 3 mandats consécutifs au même poste. Les candidats doivent se déclarer 1 semaine avant le vote sur invitation du Secrétaire. Les candidatures déclarées seront annoncées lors de la convocation.

Article 17 : Rôle des membres du Bureau Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

a) Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs au Vice- Président.

b) Le Vice-Président et/ou président adjoint remplace le Président dans ses fonctions en cas d’empêchement et l’assiste dans la gestion de l’administration de l’association. Toute décision est soumise à son approbation.

c) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur des registres prévus à cet effet.

d) Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Il est aidé dans ses activités par le trésorier adjoint et/ou suppléant.

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations. Les Assemblées se réunissent sur convocation du Conseil d’Administration ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres de l’association. Dans ce dernier cas, les convocations à l’Assemblée doivent être adressées dans les trente jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par mail individuel avec accusé de réception au moins 15 jours à l’avance. Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président. En son absence, il peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire. Le vote par procuration est autorisé. Il est également tenu une feuille de participation avec le type de participation (physique, procuration, vidéo conférence, Doodle…) et est certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

Article 19 : Nature et pouvoirs des Assemblées Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 20 : Assemblée Générale Ordinaire Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 18. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’association. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres Participants représentant au moins 15% des adhérents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Le vote par procuration est autorisé. Ce total comprend les personnes présentes, les personnes représentées par leur procuration et les personnes participantes par tous moyens directs ou écrits. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres participants. À la demande du quart au moins des membres participants, les votes peuvent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire.

Article 21 : Assemblée Générale Extraordinaire Elle est convoquée et tenue dans les conditions prévues à l’article 18 des présents statuts.Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins 15 % plus un des membres inscrits à l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres participants. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir, les modifications à apporter aux présents statuts. Quant à la dissolution, celle-ci est réglée par les articles 24 et 25. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. Toutefois, pour les modifications des statuts concernant la dénomination de l’association, le vote a lieu à la majorité simple des présents.

TITRE IV RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE

Article 24 : Dissolution La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont prévues à l’article 18 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres inscrits à l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 25 : Dévolution des biens En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

TITRE VI REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 26 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

Article 27 : Formalités administratives Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi de 1908 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.